24.2.4.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente et au directeur de l'Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance ayant pour but d’autoriser des travaux d’excavation, de construction, de reconstruction, de modification ou de réparation d’un bâtiment, d’un terrain, d’une structure ou d’une machine en dehors des heures permises par le Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978.
Une telle ordonnance est réputée avoir été adoptée par le comité exécutif aux fins de l’article 7 du règlement R.V.Q. 978.
